En vigueur depuis le 15 décembre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Seuil minimal pour l'indemnisation des agriculteurs
L'aide prévue à l'article 2 (Aide aux agriculteurs pour pertes liées à des restrictions de circulation) n'est pas mise en paiement lorsque son montant total est strictement inférieur à 300 euros.