Décret n°2016-1712 du 12 décembre 2016

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

L'aide prévue à l'article 2 (Aide aux agriculteurs pour pertes liées à des restrictions de circulation) n'est pas mise en paiement lorsque son montant total est strictement inférieur à 300 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Seuil minimal pour l'indemnisation des agriculteurs

Résumé. Les agriculteurs ne reçoivent pas d'aide si celle-ci est inférieure à 300 euros.

L'aide prévue à l'article 2 (Aide aux agriculteurs pour pertes liées à des restrictions de circulation) n'est pas mise en paiement lorsque son montant total est strictement inférieur à 300 euros.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 15 décembre 2016

Source : Légifrance