Créé le 15 décembre 2016
Pour les veaux de moins de 21 jours, une indemnité forfaire de 100 euros par animal est versée au titre de l'ensemble de la période d'interdiction de mouvement.
Décret n°2016-1712 du 12 décembre 2016
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 15 décembre 2016