Décret n°2016-1712 du 12 décembre 2016

Article 4

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Article 4

Pour les veaux de moins de 21 jours, une indemnité forfaire de 100 euros par animal est versée au titre de l'ensemble de la période d'interdiction de mouvement.

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En vigueur depuis le 15 décembre 2016

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Indemnisation des veaux immobilisés

Résumé. Les éleveurs de veaux de moins de 21 jours reçoivent une indemnité fixe de 100 euros par animal pendant la période où ils ne peuvent pas les déplacer.

Pour les veaux de moins de 21 jours, une indemnité forfaire de 100 euros par animal est versée au titre de l'ensemble de la période d'interdiction de mouvement.

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En vigueur depuis le jeudi 15 décembre 2016

Source : Légifrance