Décret n°2016-1703 du 12 décembre 2016

Article 4

Créé le 15 décembre 2016

La prestation d'hébergement peut être réalisée au sein de l'établissement de santé, dans des locaux clairement identifiés et distincts des espaces de soins et d'hospitalisation.
Elle peut également être réalisée en dehors de l'établissement de santé, dans des locaux dédiés à l'hébergement et situés à proximité de l'établissement.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 15 décembre 2016