Décret n°2016-1703 du 12 décembre 2016

Article 5

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Article 5

Si la prestation est déléguée à un tiers, une convention est conclue entre l'établissement de santé et le tiers, précisant notamment les modalités d'accès de la personne hébergée, les modalités d'hébergement et, le cas échéant, de restauration de celle-ci et de son ou ses éventuels accompagnants mentionnés à l'article 6 (Partage de chambre pour les patients et leurs accompagnants), les conditions de nettoyage et d'hygiène des locaux, les conditions tarifaires de la délégation et son régime fiscal selon les dispositions en vigueur ainsi que les règles de sécurité et de responsabilité en cas de non-respect des engagements réciproques pris dans le cadre de la convention.

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En vigueur depuis le 15 décembre 2016

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Convention pour l'hébergement des patients par un tiers

Résumé. Un accord écrit est nécessaire entre un hôpital et un prestataire externe pour organiser l'hébergement des patients et leurs accompagnants, en précisant les règles d'accès, d'hygiène, de tarifs et de sécurité.

Si la prestation est déléguée à un tiers, une convention est conclue entre l'établissement de santé et le tiers, précisant notamment les modalités d'accès de la personne hébergée, les modalités d'hébergement et, le cas échéant, de restauration de celle-ci et de son ou ses éventuels accompagnants mentionnés à l'article 6 (Partage de chambre pour les patients et leurs accompagnants), les conditions de nettoyage et d'hygiène des locaux, les conditions tarifaires de la délégation et son régime fiscal selon les dispositions en vigueur ainsi que les règles de sécurité et de responsabilité en cas de non-respect des engagements réciproques pris dans le cadre de la convention.

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En vigueur depuis le jeudi 15 décembre 2016

Source : Légifrance