Décret n°2016-1703 du 12 décembre 2016

Article 3

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Article 3

La prestation d'hébergement peut être réalisée par l'établissement de santé ou être déléguée totalement ou partiellement à un tiers par voie de convention.
Le tiers délégataire peut être un autre établissement de santé ou toute autre personne morale de droit public ou privé. Il est choisi par l'établissement de santé, le cas échéant, dans le respect des règles de la commande publique.

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En vigueur depuis le 15 décembre 2016

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Délégation de l'hébergement des patients par les établissements de santé

Résumé. Les hôpitaux peuvent proposer un hébergement temporaire à leurs patients avant ou après leur traitement, et peuvent confier cette tâche à d'autres structures.

La prestation d'hébergement peut être réalisée par l'établissement de santé ou être déléguée totalement ou partiellement à un tiers par voie de convention.
Le tiers délégataire peut être un autre établissement de santé ou toute autre personne morale de droit public ou privé. Il est choisi par l'établissement de santé, le cas échéant, dans le respect des règles de la commande publique.

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Source : Légifrance