Décret n°2016-1703 du 12 décembre 2016

Article 2

Créé le 15 décembre 2016

La prestation d'hébergement est temporaire, anticipée et programmée dans le cadre du parcours de soins du patient.
Elle est non médicalisée. Aucun soin n'est réalisé dans ce lieu d'hébergement par l'établissement de santé.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 15 décembre 2016