Décret n°2016-17 du 14 janvier 2016

Article 2

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Article 2

Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 16 janvier 2016

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Application du décret par les autorités compétentes

Résumé. Le Premier ministre et les ministres des finances et de l'économie sont chargés de faire respecter ce décret.

Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 16 janvier 2016

Source : Légifrance