Décret n°2016-1688 du 8 décembre 2016

Article 2

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Article 2

Le Premier ministre et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 10 décembre 2016

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Exécution du décret

Résumé. Ce décret charge le Premier ministre et la ministre du travail de l'appliquer.

Le Premier ministre et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 10 décembre 2016

Source : Légifrance