Décret n°2016-1677 du 5 décembre 2016

Article 18

Créé le 7 décembre 2016

Peuvent être détachés dans le corps régi par le présent décret les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions.

Effets de cet article

cite

 Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983art. 13 ter

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En vigueur depuis le mercredi 7 décembre 2016