Décret n°2016-1661 du 5 décembre 2016

Article 4

Créé le 7 décembre 2016

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 7 décembre 2016