Décret n°2016-1648 du 1er décembre 2016

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 15 août 2016.

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En vigueur depuis le 4 décembre 2016

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 15 août 2016.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 15 août 2016.

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