Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Code de la santé publique
Le Code de la santé publique en France fixe les règles pour protéger la santé, organiser les soins et réguler les professions et produits médicaux.
- Article L4393-5 — Exercice temporaire des ambulanciers européens en France
- Article L4393-8 — Rôle et missions de l'assistant dentaire
- Article L4393-11 — Autorisation pour les étudiants en chirurgie dentaire d'exercer comme assistants dentaires
- Article L4393-17 — Enregistrement obligatoire pour les assistants dentaires