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Décret n°2016-1646 du 1er décembre 2016

relatif aux modalités d'exercice de la profession d'assistant dentaire

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Décret du 1er décembre 2016 sur les assistants dentaires

Résumé. Ce décret précise les activités des assistants dentaires, leur autorisation d'exercice et leur enregistrement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1 (Principe du silence valant acceptation) et L. 231-4 (Exceptions à la règle du silence valant acceptation) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4393-8 (Rôle et missions de l'assistant dentaire) et L. 4393-16 (Décret sur l'évaluation des assistants dentaires européens) ;

Vu l'avis de l'Académie nationale de chirurgie-dentaire en date du 14 septembre 2016 ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 22 septembre 2016 ;

Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 13 octobre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Précision des règles pour les assistants dentaires

Résumé. Un décret précise les activités des assistants dentaires, leur autorisation d'exercice et leur enregistrement.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Titre IX : Aides-soignants : Conditions d'accès aux professions médicales
→ Version 3
Code de la santé publiqueauxiliaires de puériculture ambulanciers et assistants dentaires
- Code de la santé publique
Sct. Titre IX : Aides-soignants, auxiliaires de puériculture ambulanciers et assistants dentaires

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre III bis : Assistants dentaires : Rôle et conditions d'exercice des assistants dentairesCode de la santé publiqueSct. Section 1 : Activités professionnelles : Rôles de l'assistant dentaireCode de la santé publiqueArt. R4393-8 : Rôles de l'assistant dentaire
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre III bis : Assistants dentaires , Sct. Section 1 : Activités professionnelles , Art. R4393-8, Sct. Section 2 : Personnes autorisées à exercer la profession ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Art. R4393-9, Art. R4393-10, Art. R4393-11, Art. R4393-12, Art. R4393-13, Art. R4393-14, Sct. Section 3 : Exercice de la profession par des étudiants en chirurgie dentaire, Art. D4393-15, Art. D4393-16, Sct. Section 4 : Enregistrement des membres de la profession d'assistant dentaire, Art. D4393-17, Sct. Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires

En vigueur depuis le 4 décembre 2016

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Exécution d'un décret par la ministre des affaires sociales et de la santé

Résumé. Un décret confie à la ministre des affaires sociales et de la santé la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er décembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le dimanche 4 décembre 2016

Décret n°2016-1646 du 1er décembre 2016
Article 1
Article 2