A créé les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 4 : Commission d'examen de la situation et du statut des enfants confiésCode de l'action sociale et des famillesArt. D223-26 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. D223-27 → Version 1
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 4 : Commission d'examen de la situation et du statut des enfants confiés, Art. D223-26, Art. D223-27