Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Section 4 : Commission d'examen de la situation et du statut des enfants confiés, Art. D223-26, Art. D223-27 > >
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JORF n°0280 du 2 décembre 2016
Article 1
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Section 4 : Commission d'examen de la situation et du statut des enfants confiés, Art. D223-26, Art. D223-27