Décret n°2016-1639 du 30 novembre 2016

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Sct. Section 4 : Commission d'examen de la situation et du statut des enfants confiés, Art. D223-26, Art. D223-27

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Création d'une commission pour l'évaluation des enfants confiés

Résumé. Une commission évalue chaque année la situation des enfants placés pour vérifier si leur statut juridique convient à leurs besoins.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 4 : Commission d'examen de la situation et du statut des enfants confiésCode de l'action sociale et des famillesArt. D223-26 : Composition et rôle de la commission d'examen des enfants confiésCode de l'action sociale et des famillesArt. D223-27 : Examen annuel des enfants confiés
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Section 4 : Commission d'examen de la situation et du statut des enfants confiés, Art. D223-26, Art. D223-27

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