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Décret n°2016-1632 du 29 novembre 2016

portant suppression de l'attribution d'une indemnité au bénéfice du président de la commission interministérielle de coordination des salaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'indemnité du président de la commission des salaires

Résumé. Un décret supprime l'indemnité mensuelle du président d'une commission qui s'occupe des salaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, notamment son article 6 (Approbation des mesures de rémunération et de statut),

Décrète :

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Suppression d'une indemnité pour le président d'une commission

Résumé. L'indemnité forfaitaire mensuelle du président de la commission interministérielle de coordination des salaires est supprimée.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2001-460 du 28 mai 2001Art. 1Décret n°2001-460 du 28 mai 2001Art. 2Arrêté du 28 mai 2001Art. 1
- Décret n°2001-460 du 28 mai 2001
Art. 1, Art. 2
- Arrêté du 28 mai 2001
Art. 1, Art. 2

En vigueur depuis le 2 décembre 2016

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'exécution et de la publication au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 novembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 2 décembre 2016

Décret n°2016-1632 du 29 novembre 2016
Article 1
Article 2