Arrêté du 28 mai 2001

Article 2

Créé le 1 juin 2001

Le chef du service du contrôle d'Etat, la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 2 décembre 2016

Abrogé parDécret n°2016-1632 du 29 novembre 2016art. 1

En vigueur du vendredi 1 juin 2001 au jeudi 1 décembre 2016