Créé le 1 juin 2001 · Abrogé le 2 décembre 2016
Le chef du service du contrôle d'Etat, la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.