Article 2
Abrogé depuis le 2016-12-02 par Décret n°2016-1632 du 29 novembre 2016 - art. 1
Le chef du service du contrôle d'Etat, la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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