A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Sct. Sous-paragraphe 4 : Le conseil de la vie collégienne, l'assemblée générale des délégués des élèves, le conseil des délégués pour la vie lycéenne et le conseil des sections internationales > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D422-33-1, Art. D422-33-2 > >