Décret n°2016-1630 du 29 novembre 2016

Article 5

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Article 5

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 2 décembre 2016

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Exécution du décret sur les contrats d'énergie

Résumé. Le décret charge les ministres de l'environnement, de l'économie et de l'industrie d'appliquer ses règles sur les contrats d'énergie.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 2 décembre 2016

Source : Légifrance