Décret n°2016-1630 du 29 novembre 2016

Article 1

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Article 1

Pour le calcul du montant du versement mentionné au II de l'article 1er de l'ordonnance du 10 février 2016 susvisée (Automatic Renewal of Energy Contracts), les fournisseurs désignés à l'issue de la procédure de mise en concurrence prévue au même article déclarent chaque trimestre à la Commission de régulation de l'énergie, pour chaque site de consommation qui leur a été attribué :
1° Le volume d'énergie facturé ;
2° Le montant total facturé, hors taxes ;
3° Le montant encaissé pour la période, hors taxes ;
4° Le montant unitaire qu'ils ont proposé dans le cadre de l'appel d'offres concernant le site.

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En vigueur depuis le 2 décembre 2016

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Déclaration trimestrielle des fournisseurs d'énergie

Résumé. Les fournisseurs d'énergie doivent déclarer trimestriellement à la Commission de régulation de l'énergie des informations sur les volumes et montants facturés pour chaque site de consommation.

Pour le calcul du montant du versement mentionné au II de l'article 1er de l'ordonnance du 10 février 2016 susvisée (Automatic Renewal of Energy Contracts), les fournisseurs désignés à l'issue de la procédure de mise en concurrence prévue au même article déclarent chaque trimestre à la Commission de régulation de l'énergie, pour chaque site de consommation qui leur a été attribué :
1° Le volume d'énergie facturé ;
2° Le montant total facturé, hors taxes ;
3° Le montant encaissé pour la période, hors taxes ;
4° Le montant unitaire qu'ils ont proposé dans le cadre de l'appel d'offres concernant le site.

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En vigueur depuis le vendredi 2 décembre 2016

Source : Légifrance