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Arrêté du 28 novembre 2016

relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, mentionnées à l'article L. 5121-5 du code de la santé publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour la distribution des médicaments par les pharmaciens

Résumé. Les pharmaciens doivent suivre des règles strictes pour donner les médicaments, et ces règles commenceront à s'appliquer deux mois après la publication de l'arrêté.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, notamment son article 85 quater ;

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ensemble la notification n° 2015/xx/F adressée à la Commission européenne ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5121-5 (Règles de préparation et distribution des médicaments) ;

Vu l'arrêté du 1er août 1991 relatif au nombre de pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 juin 2016 ;

Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 26 avril 2016,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 février 2017

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Règles pour la dispensation des médicaments

Résumé. Les pharmaciens doivent suivre des règles strictes pour dispenser les médicaments, détaillées dans un arrêté.

Les bonnes pratiques de dispensation des médicaments prévues à l'article L. 5121-5 du code de la santé publique (Règles de préparation et distribution des médicaments) auxquelles doivent se conformer les pharmaciens titulaires d'officine, les pharmaciens gérants de pharmacies mutualistes ou de secours minières ainsi que les pharmaciens adjoints et les étudiants en pharmacie munis d'un certificat de remplacement, sont décrites en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 février 2017

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Entrée en vigueur des règles de distribution des médicaments

Résumé. Les nouvelles règles pour la distribution des médicaments commenceront à s'appliquer deux mois après la publication de cet arrêté.

Les dispositions de l'annexe du présent arrêté entrent en vigueur deux mois après la publication du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 février 2017

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Exécution de l'arrêté par la ministre

Résumé. La ministre des affaires sociales et de la santé doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Détails techniques de l'arrêté du 28 novembre 2016

Résumé. L'annexe de l'arrêté du 28 novembre 2016 précise les détails techniques et les modalités d'application des règles établies par cet arrêté.

Fait le 28 novembre 2016.

Marisol Touraine

En vigueur depuis le mercredi 1 février 2017

Arrêté du 28 novembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe