Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R545-1, Art. R545-3, Art. R546-1, Art. R546-2, Art. R546-4 > >
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5 modifiés
JORF n°0277 du 29 novembre 2016
Chapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
Article 12
Le I de l'article 13 est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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