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Décret n°2016-1592 du 24 novembre 2016

portant modification des dispositions relatives au remboursement des prestations indûment versées par l'opérateur France Travail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de recours gracieux porté à deux mois

Résumé. Un décret fixe à deux mois le délai pour contester une décision administrative, qui est considérée comme rejetée si elle n'est pas communiquée dans ce délai.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-7 (Silence de l'administration sur un recours administratif) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5426-8-1 (Récupération des allocations indûment versées) et L. 5426-9 (Modalités d'application du contrôle et des sanctions pour les demandeurs d'emploi) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification du délai de recours gracieux

Résumé. Le délai pour former un recours gracieux est maintenant de deux mois, et si la décision n'est pas communiquée dans ce temps, elle est considérée comme rejetée.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 novembre 2016

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Publication d'un décret et responsabilité ministérielle

Résumé. Un décret est publié et la ministre du travail est responsable de son application.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 novembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Décret n°2016-1592 du 24 novembre 2016

Modifié parDécret n°2024-606 du 26 juin 2024art. 20 : Changement de nom : Pôle emploi devient France Travail

En vigueur du dimanche 27 novembre 2016 au dimanche 30 juin 2024

Décret n°2016-1592 du 24 novembre 2016
Article 1
Article 2