Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-7 (Silence de l'administration sur un recours administratif)Art. L.411-7Silence de l'administration sur un recours administratifSi l'administration ne répond pas dans les deux mois, c'est comme si elle rejetait votre recours. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5426-8-1 (Récupération des allocations indûment versées)Art. L.5426-8-1Récupération des allocations indûment verséesFrance Travail peut récupérer les allocations versées à tort en prélevant sur les futures allocations, mais avec une limite. et L. 5426-9 (Modalités d'application du contrôle et des sanctions pour les demandeurs d'emploi)Art. L.5426-9Modalités d'application du contrôle et des sanctions pour les demandeurs d'emploiUn décret précise comment les règles de contrôle et de sanctions pour les demandeurs d'emploi seront appliquées, notamment l'accès aux informations, la suppression des allocations et le recouvrement des sommes indûment versées. ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :