Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1335-1, Art. R1335-8 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1335-8-1 A, Art. R1335-8-1 B > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 5 : Déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés, Art. R1337-18, Art. R1426-2 > >
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