Décret n°2016-1590 du 24 novembre 2016

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

I. - Les appareils de prétraitement par désinfection ayant fait l'objet d'une demande à l'administration et mis en service antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret :
1° Font l'objet d'une demande pour obtenir l'attestation de conformité mentionnée à l'article R. 1335-8-1 A du code de la santé publique (Désinfection des déchets médicaux) avant le 1er juillet 2017 ;
2° Peuvent continuer à être utilisés dans l'attente de la délivrance de l'attestation précitée jusqu'au 31 décembre 2018.
II. - Les demandes de mise en service déposées auprès du ministre chargé de la santé avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont instruites par le ministre chargé de la santé selon la procédure applicable à la date de leur demande.
III. - Les installations de prétraitement par désinfection en fonctionnement sont mises en conformité avec les prescriptions prévues au IV de l'article R. 1335-8-1 B du code de la santé publique (Règles pour les installations de désinfection des déchets médicaux) au plus tard six mois après la date de publication de l'arrêté prévu au VI du même article.
IV. - Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2017.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour la conformité des appareils de désinfection des déchets médicaux

Résumé. Les appareils de désinfection des déchets médicaux doivent obtenir une attestation de conformité avant le 1er juillet 2017 et peuvent continuer à être utilisés jusqu'au 31 décembre 2018.

I. - Les appareils de prétraitement par désinfection ayant fait l'objet d'une demande à l'administration et mis en service antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret :
1° Font l'objet d'une demande pour obtenir l'attestation de conformité mentionnée à l'article R. 1335-8-1 A du code de la santé publique (Désinfection des déchets médicaux) avant le 1er juillet 2017 ;
2° Peuvent continuer à être utilisés dans l'attente de la délivrance de l'attestation précitée jusqu'au 31 décembre 2018.
II. - Les demandes de mise en service déposées auprès du ministre chargé de la santé avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont instruites par le ministre chargé de la santé selon la procédure applicable à la date de leur demande.
III. - Les installations de prétraitement par désinfection en fonctionnement sont mises en conformité avec les prescriptions prévues au IV de l'article R. 1335-8-1 B du code de la santé publique (Règles pour les installations de désinfection des déchets médicaux) au plus tard six mois après la date de publication de l'arrêté prévu au VI du même article.
IV. - Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2017.

Relations

cite

cite  IV de l'article R. 1335-8-1 B du code de la santé publiquecite  article R. 1335-8-1 A du code de la santé publique

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Source : Légifrance