Décret n°2016-1587 du 24 novembre 2016

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R214-206-1

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Alignement des règles pour les fonds professionnels de capital investissement

Résumé. Les fonds professionnels de capital investissement doivent maintenant respecter les mêmes règles que les fonds spécialisés pour les prêts.

A créé les dispositions suivantes :

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