JORF n°0273 du 24 novembre 2016

Décret n°2016-1572 du 22 novembre 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 21-11 ;

Vu la loi n° 2008-1443 de finances rectificative pour 2008, notamment son article 120 ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations du 29 juin 2016,

Décrète :

Article 2

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 novembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin