Décret n°2016-1560 du 18 novembre 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R746-2, Art. R756-2, Art. R766-2

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Modification de l'application d'un article du code monétaire et financier

Résumé. Le décret modifie l'application de l'article R. 612-29-3 dans les territoires d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

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