JORF n°0270 du 20 novembre 2016

Article 2

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R746-2, Art. R756-2, Art. R766-2 > >


Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. R746-2, Art. R756-2, Art. R766-2