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Décret n°2016-1560 du 18 novembre 2016

portant simplification des procédures de notification de l'article R. 612-29-3 du code monétaire et financier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clarification des procédures d'opposition pour les dirigeants financiers

Résumé. Ce décret clarifie les règles pour que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution puisse s'opposer à la nomination de dirigeants dans les banques et autres institutions financières.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-50-1 (Procédures en cas de cessation du mandat des membres des conseils), L. 511-51 (Qualités requises des dirigeants dans les établissements financiers), L. 533-25 (Exigences pour les dirigeants des entreprises d'investissement) et L. 612-23-1 (Notification des nominations de dirigeants aux autorités financières) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 juillet 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 septembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification des procédures d'opposition de l'ACPR

Résumé. Le décret modifie l'article R612-29-3 pour clarifier les procédures d'opposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'application d'un article du code monétaire et financier

Résumé. Le décret modifie l'application de l'article R. 612-29-3 dans les territoires d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 novembre 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'économie et des outre-mer pour être mis en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 novembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur depuis le lundi 21 novembre 2016

Décret n°2016-1560 du 18 novembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3