Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R612-29-3 > >
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1 modifié
JORF n°0270 du 20 novembre 2016
Décret n°2016-1560 du 18 novembre 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-50-1, L. 511-51, L. 533-25 et L. 612-23-1 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 juillet 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 septembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R746-2, Art. R756-2, Art. R766-2 > >
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3 modifiés
2 cités
Article 3
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 novembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts