Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Code de la santé publique
Le Code de la santé publique en France fixe les règles pour protéger la santé, organiser les soins et réguler les professions et produits médicaux.
- Article L4211-9-1 — Dérogation au monopole des pharmaciens pour les médicaments de thérapie innovante
- Article L4211-9-2 — Fabrication et distribution de médicaments innovants par les établissements de santé
- Article L5121-20 — Article L5121-20
- Article L5121-34 — Règles pour éviter les ruptures de médicaments