Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R435-2 > >
1 version
1 créé
JORF n°0264 du 13 novembre 2016
Décret n°2016-1521 du 10 novembre 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1 à L. 325-3, R. 311-1 et R. 433-1 ;
Vu les avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date des 28 juin 2012 et 2 septembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Sct. Section 3 : Véhicules automoteurs spéciaux, Art. R437-1, Art. R437-2 > >
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3 créés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R433-1 > >
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1 modifié
Article 4
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 10 novembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies