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Décret n°2016-1518 du 9 novembre 2016

relatif aux sites fortement consommateurs de gaz naturel éligibles à une réduction de tarif d'utilisation des réseaux de transport et de distribution

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs spéciaux pour les grandes entreprises consommatrices de gaz naturel

Résumé. Les grandes entreprises qui utilisent beaucoup de gaz naturel peuvent obtenir des tarifs préférentiels si elles remplissent certaines conditions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1586 sexies (Calcul de la valeur ajoutée pour les entreprises) ;

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 461-3 (Réduction des tarifs pour les gros consommateurs de gaz) ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 23 septembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 5 juillet 2016,

Décrète :

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Création de tarifs spéciaux pour le gaz naturel dans certains secteurs industriels

Résumé. Les entreprises peuvent obtenir des tarifs spéciaux pour le gaz naturel si elles consomment beaucoup par rapport à leur valeur ajoutée et remplissent certaines conditions.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 novembre 2016

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Exécution d'un décret sur l'énergie

Résumé. Un décret sur l'énergie est confié à trois ministres pour être mis en œuvre.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 novembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie,

Christophe Sirugue

En vigueur depuis le samedi 12 novembre 2016

Décret n°2016-1518 du 9 novembre 2016
Article 1
Article 2