Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1586 sexies (Calcul de la valeur ajoutée pour les entreprises)Art. 1586 sexiesCalcul de la valeur ajoutée pour les entreprisesL'article explique comment calculer la valeur ajoutée des entreprises pour l'impôt, en tenant compte de différents types de revenus et de dépenses. ;
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 461-3 (Réduction des tarifs pour les gros consommateurs de gaz)Art. L.461-3Réduction des tarifs pour les gros consommateurs de gazLes gros consommateurs de gaz avec des profils stables ou anticycliques bénéficient d'une réduction de tarifs pour les réseaux, compensée immédiatement pour les gestionnaires. ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 23 septembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 5 juillet 2016,
Décrète :