Retour à la section

Chapitre 2

Dispositions particulières aux associations foncières urbaines de projet

Article suivant

Article 8

JORF n°0262 du 10 novembre 2016

Article 7

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R151-52 > >

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Art. R151-52