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Modification des critères pour l'établissement des statistiques sur les logements
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2016-150 du 10 février 2016
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la construction et de l'habitation
.
Art. *R442-14
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance