Décret n°2016-150 du 10 février 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. *R442-14

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Modification des critères pour l'établissement des statistiques sur les logements

Résumé. Les statistiques sur les logements doivent maintenant être établies par commune et distinguer les quartiers prioritaires, avec une période réduite pour identifier les ménages ayant emménagé.

A modifié les dispositions suivantes :

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