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Décret n°2016-150 du 10 février 2016

modifiant les articles R.* 442-13 et R.* 442-14 du code de la construction et de l'habitation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des déclarations pour les logements sociaux

Résumé. Ce décret simplifie les démarches pour les locataires de logements sociaux en supprimant certaines déclarations obligatoires et en précisant comment collecter des statistiques sur ces logements.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 442-5 (Collecte de données par les organismes de logement social), R.* 442-13 et R.* 442-14 ;

Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 (Loi du 21 février 2014 sur la politique de la ville) de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment son article 5 (Définition des quartiers prioritaires de la politique de la ville) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 septembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Suppression d'une obligation de déclaration pour les logements sociaux

Résumé. Le décret supprime l'obligation de déclarer le revenu de solidarité active et l'allocation aux adultes handicapés pour les logements sociaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des critères pour l'établissement des statistiques sur les logements

Résumé. Les statistiques sur les logements doivent maintenant être établies par commune et distinguer les quartiers prioritaires, avec une période réduite pour identifier les ménages ayant emménagé.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 février 2016

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Exécution d'un décret sur le logement

Résumé. Un décret confie à la ministre du logement la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 février 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

En vigueur depuis le samedi 13 février 2016

Décret n°2016-150 du 10 février 2016
Article 1
Article 2
Article 3