Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une obligation de déclaration pour les logements sociaux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Suppression d'allocations dans les renseignements demandés
- Code de la construction et de l'habitation.Art. *R442-13
1 version
1 modifié