Décret n°2016-150 du 10 février 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. *R442-13

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Suppression d'une obligation de déclaration pour les logements sociaux

Résumé. Le décret supprime l'obligation de déclarer le revenu de solidarité active et l'allocation aux adultes handicapés pour les logements sociaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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