Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et du ministre de l'intérieur,
Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs)Art. 1Entrée en vigueur des lois et actes administratifsLes lois et actes administratifs entrent en vigueur à une date fixée ou le lendemain de leur publication, sauf en cas d'urgence. ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (Loi de modernisation des collectivités territoriales)Loi de modernisation des collectivités territorialesLa loi de 2014 clarifie les rôles des régions, départements et communes, renforce les métropoles, organise le transfert d'agents de l'État vers les collectivités locales et encadre leurs finances. de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment ses articles 80 (Transfert d'agents de l'État aux collectivités territoriales)Art. 80Transfert d'agents de l'État aux collectivités territorialesLa loi prévoit le transfert ou la mise à disposition des agents de l'État aux collectivités territoriales lors du transfert de compétences, avec des règles pour les emplois et compensations financières. à 88 (Accès à la titularisation pour les agents non titulaires)Art. 88Accès à la titularisation pour les agents non titulairesLes agents non titulaires de l'État peuvent postuler à des recrutements réservés pour devenir fonctionnaires, en conservant leur ancienneté. ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (Loi du 7 août 2015 renforçant les collectivités territoriales)Loi du 7 août 2015 renforçant les collectivités territorialesLa loi de 2015 donne plus de pouvoir aux régions et intercommunalités pour gérer l'économie, les transports, l'éducation et l'environnement. portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 28 (Répartition des compétences entre l'État et les régions pour les centres sportifs)Art. 28Répartition des compétences entre l'État et les régions pour les centres sportifsLa loi organise la répartition des compétences entre l'État et les régions pour les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive. ;
Vu l'urgence,
Décrète :