Décret n°2016-1498 du 7 novembre 2016

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.

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En vigueur depuis le 9 novembre 2016

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Exécution du décret sur la commission nationale de conciliation

Résumé. Le décret est mis en œuvre par les ministres concernés et entre en vigueur immédiatement.

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.

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En vigueur depuis le mercredi 9 novembre 2016

Source : Légifrance