Décret n°2016-1498 du 7 novembre 2016

Article 1

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Article 1

Une commission nationale de conciliation chargée d'émettre un avis motivé sur les projets d'arrêtés interministériels établissant la liste des services ou parties de service des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive mis à disposition des régions en application de la loi du 7 août 2015 susvisée (Loi du 7 août 2015 renforçant les collectivités territoriales) est instituée conformément à l'article 81 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée (Transfert de compétences entre l'État et les collectivités locales).
La commission nationale de conciliation est placée auprès du ministre chargé de la décentralisation.

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En vigueur depuis le 9 novembre 2016

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Création d'une commission nationale de conciliation pour les services sportifs

Résumé. Un groupe est créé pour donner son avis sur les projets de listes de services sportifs mis à disposition des régions.

Une commission nationale de conciliation chargée d'émettre un avis motivé sur les projets d'arrêtés interministériels établissant la liste des services ou parties de service des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive mis à disposition des régions en application de la loi du 7 août 2015 susvisée (Loi du 7 août 2015 renforçant les collectivités territoriales) est instituée conformément à l'article 81 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée (Transfert de compétences entre l'État et les collectivités locales).
La commission nationale de conciliation est placée auprès du ministre chargé de la décentralisation.

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En vigueur depuis le mercredi 9 novembre 2016

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