Section précédente

Section parente

Décret n°2016-1494 du 4 novembre 2016

relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur les exceptions à la saisine électronique pour certaines démarches administratives

Résumé. Ce décret précise les règles pour certaines démarches administratives qui ne sont pas soumises à la saisine électronique, avec des exceptions et une mise en œuvre à partir du 7 novembre 2016.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L. 112-10 (Dérogations aux règles de saisine électronique) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 27 septembre 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 4 octobre 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 5 octobre 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 5 octobre 2016 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés du 11 octobre 2016 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 octobre 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 14 octobre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 7 novembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion de certaines démarches des règles de saisine électronique

Résumé. Certaines démarches administratives ne sont pas soumises aux règles de saisine électronique.

Les dispositions des articles L. 112-8 (Droit de saisine par voie électronique) et L. 112-9 (Mise en place des téléservices par l'administration) du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas aux démarches administratives dont la liste figure en annexe du présent décret.

En vigueur depuis le 7 novembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Un décret entre en vigueur le 7 novembre 2016, sauf pour certaines démarches administratives listées en annexe.

Le présent décret entre en vigueur le 7 novembre 2016.

En vigueur depuis le 7 novembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret sur les démarches administratives

Résumé. Ce décret précise que deux ministres sont responsables de sa mise en œuvre, qui commence le 7 novembre 2016.

La ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Démarches administratives temporaires pour prestations sociales

Résumé. Ce décret détaille les démarches administratives temporaires pour certaines prestations sociales jusqu'en 2018 et 2019.

Fait le 4 novembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Jean-Vincent Placé

En vigueur depuis le lundi 7 novembre 2016

Décret n°2016-1494 du 4 novembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe