Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L. 112-10 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 27 septembre 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 4 octobre 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 5 octobre 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 5 octobre 2016 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés du 11 octobre 2016 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 octobre 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 14 octobre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Fait le 4 novembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Jean-Vincent Placé