En vigueur depuis le 7 novembre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion de certaines démarches des règles de saisine électronique
Les dispositions des articles L. 112-8 (Droit de saisine par voie électronique) et L. 112-9 (Mise en place des téléservices par l'administration) du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas aux démarches administratives dont la liste figure en annexe du présent décret.