Décret n°2016-1494 du 4 novembre 2016

Article 3

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Article 3

La ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 7 novembre 2016

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Exécution d'un décret sur les démarches administratives

Résumé. Ce décret précise que deux ministres sont responsables de sa mise en œuvre, qui commence le 7 novembre 2016.

La ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 7 novembre 2016

Source : Légifrance