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Décret n°2016-1479 du 2 novembre 2016

relatif aux modalités de mise en œuvre de l'expérimentation de mise en place systématique d'une consultation et d'un suivi spécialisés destinés à toute femme enceinte consommant régulièrement des produits du tabac

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide aux femmes enceintes pour arrêter de fumer

Résumé. Ce décret organise des consultations spécialisées pour aider les femmes enceintes à arrêter de fumer, avec un suivi par des médecins et sages-femmes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2122-1 (Surveillance médicale pendant la grossesse) et R. 2122-1 (Examens médicaux obligatoires pendant la grossesse) ;

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (Loi Santé de 2016) de modernisation de notre système de santé, notamment son article 135 (Expérience de consultations anti-tabac pour femmes enceintes),

Décrète :

En vigueur depuis le 5 novembre 2016

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Expérimentation pour aider les femmes enceintes à arrêter de fumer

Résumé. Les agences régionales de santé proposent des consultations spécialisées pour aider les femmes enceintes à arrêter de fumer.

Dans le cadre de l'expérimentation prévue à l'article 135 de la loi du 26 janvier 2016 susvisée (Expérience de consultations anti-tabac pour femmes enceintes), chaque agence régionale de santé volontaire propose une liste des territoires sur lesquels il est proposé à toute femme enceinte consommant régulièrement des produits du tabac une consultation et un suivi spécialisés aux fins de la sensibiliser à l'intérêt d'arrêter sa consommation, selon les modalités définies aux articles 2 (Repérage du tabagisme chez les femmes enceintes), 3 (Suivi médical pour le sevrage tabagique des femmes enceintes) et 4 (Expérimentation de santé : modalités précisées) du présent décret.

En vigueur depuis le 5 novembre 2016

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Dépistage du tabagisme chez les femmes enceintes

Résumé. Les médecins et sages-femmes vérifient si les femmes enceintes fument, dès le premier examen de grossesse ou lors d'un entretien spécial.

Le repérage de la consommation de tabac des femmes enceintes est effectué par les médecins et les sages-femmes soit à l'occasion du premier examen prénatal, soit à l'occasion de l'entretien prénatal précoce mentionnés à l'article L. 2122-1 du code de la santé publique (Surveillance médicale pendant la grossesse).
Ce repérage peut être réalisé à tout moment du suivi de la grossesse.

En vigueur depuis le 5 novembre 2016

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Suivi médical pour les femmes enceintes fumeuses

Résumé. Les médecins et sages-femmes proposent un suivi pour aider les femmes enceintes à arrêter de fumer.

A l'issue du repérage mentionné à l'article 2 (Repérage du tabagisme chez les femmes enceintes), le médecin ou la sage-femme propose systématiquement à la femme enceinte consommant des produits du tabac une consultation et un suivi qui peuvent être réalisés par le médecin traitant, la sage-femme, le gynécologue obstétricien ou tout professionnel de santé compétent dans la prise en charge du sevrage tabagique. Il l'informe également de la possibilité d'aide à distance.

En vigueur depuis le 5 novembre 2016

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Détails d'une expérimentation contre le tabagisme des femmes enceintes

Résumé. Un décret précise les détails d'une expérimentation pour aider les femmes enceintes à arrêter de fumer, comme les zones concernées et comment évaluer son efficacité.

Le cahier des charges de cette expérimentation, la liste des territoires retenus ainsi que les modalités de l'évaluation sont précisés par arrêté du ministre chargé de la santé.

En vigueur depuis le 5 novembre 2016

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Mise en œuvre d'un décret pour aider les femmes enceintes à arrêter de fumer

Résumé. La ministre des affaires sociales et de la santé doit mettre en œuvre un décret qui encourage les femmes enceintes à arrêter de fumer.

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 novembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le samedi 5 novembre 2016

Décret n°2016-1479 du 2 novembre 2016
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5