Décret n°2016-1477 du 2 novembre 2016

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Par dérogation aux dispositions de l'article 12 du décret du 18 septembre 2012 susvisé (Limitation des promotions internes dans la fonction publique), la proportion pouvant être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des techniciens supérieurs du développement durable, régi par ce décret et par le décret du 11 novembre 2009, est fixée à 63 % au titre de l'année 2016 et à 62 % au titre des années 2017 et 2018.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 novembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation temporaire au taux de nominations dans un corps de fonctionnaires

Résumé. Un décret fixe temporairement à 63 % pour 2016 et à 62 % pour les années suivantes le pourcentage de nominations dans un corps de fonctionnaires, dérogation aux règles habituelles.

Par dérogation aux dispositions de l'article 12 du décret du 18 septembre 2012 susvisé (Limitation des promotions internes dans la fonction publique), la proportion pouvant être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des techniciens supérieurs du développement durable, régi par ce décret et par le décret du 11 novembre 2009, est fixée à 63 % au titre de l'année 2016 et à 62 % au titre des années 2017 et 2018.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 5 novembre 2016

Source : Légifrance