En vigueur depuis le 5 novembre 2016
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Dérogation temporaire au taux de nominations dans un corps de fonctionnaires
Par dérogation aux dispositions de l'article 12 du décret du 18 septembre 2012 susvisé (Limitation des promotions internes dans la fonction publique), la proportion pouvant être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des techniciens supérieurs du développement durable, régi par ce décret et par le décret du 11 novembre 2009, est fixée à 63 % au titre de l'année 2016 et à 62 % au titre des années 2017 et 2018.