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Décret n°2016-1477 du 2 novembre 2016

relatif aux modalités temporaires d'accès aux corps des techniciens supérieurs du développement durable et des techniciens de l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation temporaire des nominations de fonctionnaires

Résumé. Ce décret augmente temporairement le nombre de nominations de fonctionnaires, surtout pour les techniciens de l'environnement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-586 du 5 juillet 2001 modifié portant statut particulier du corps des techniciens de l'environnement ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 (Décret organisant le corps des techniciens supérieurs du développement durable) modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique placé auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre du logement et de égalité des territoires en date du 17 mars 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 5 novembre 2016

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Dérogation temporaire au taux de nominations dans un corps de fonctionnaires

Résumé. Un décret fixe temporairement à 63 % pour 2016 et à 62 % pour les années suivantes le pourcentage de nominations dans un corps de fonctionnaires, dérogation aux règles habituelles.

Par dérogation aux dispositions de l'article 12 du décret du 18 septembre 2012 susvisé (Limitation des promotions internes dans la fonction publique), la proportion pouvant être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des techniciens supérieurs du développement durable, régi par ce décret et par le décret du 11 novembre 2009, est fixée à 63 % au titre de l'année 2016 et à 62 % au titre des années 2017 et 2018.

En vigueur depuis le 5 novembre 2016

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Augmentation des nominations pour les techniciens de l'environnement en 2016

Résumé. En 2016, le nombre de nominations pour les techniciens de l'environnement a été augmenté à 460 %.

Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 9 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Nombre maximal de nominations dans la fonction publique), la proportion pouvant être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des techniciens de l'environnement, régi par les décrets du 5 juillet 2001 et du 11 novembre 2009 susvisés, est fixée à 460 % au titre de l'année 2016.

En vigueur depuis le 5 novembre 2016

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Exécution d'un décret sur les fonctionnaires de l'environnement

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de le mettre en œuvre, concernant des règles spécifiques pour les fonctionnaires de l'environnement.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 novembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le samedi 5 novembre 2016

Décret n°2016-1477 du 2 novembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3