Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'articles sur l'évaluation des situations de mineurs en danger
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D226-2-3, Art. D226-2-4, Art. D226-2-5, Art. D226-2-6, Art. D226-2-7