Décret n°2016-1476 du 28 octobre 2016

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Art. D226-2-3, Art. D226-2-4, Art. D226-2-5, Art. D226-2-6, Art. D226-2-7

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Création d'articles sur l'évaluation des situations de mineurs en danger

Résumé. Un décret crée des articles pour évaluer les situations d'enfants en danger et proposer des aides adaptées.

A créé les dispositions suivantes :

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