Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D226-2-3, Art. D226-2-4, Art. D226-2-5, Art. D226-2-6, Art. D226-2-7 > >
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JORF n°0256 du 3 novembre 2016
Décret n°2016-1476 du 28 octobre 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 226-3 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 septembre 2016,
Décrète :
Article 2
La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 octobre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Laurence Rossignol