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Décret n°2016-1476 du 28 octobre 2016

pris en application de l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles et relatif à l'évaluation de la situation de mineurs à partir d'une information préoccupante, réalisée par une équipe pluridisciplinaire de professionnels

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la protection des mineurs en danger

Résumé. Un décret organise l'évaluation des enfants en danger et les aides à leur apporter.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 226-3 (Protection des mineurs en danger) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 septembre 2016,

Décrète :

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Création d'articles sur l'évaluation des situations de mineurs en danger

Résumé. Un décret crée des articles pour évaluer les situations d'enfants en danger et proposer des aides adaptées.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 novembre 2016

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Exécution d'un décret par la ministre des familles

Résumé. Un décret confie à la ministre des familles la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 octobre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,

Laurence Rossignol

En vigueur depuis le vendredi 4 novembre 2016

Décret n°2016-1476 du 28 octobre 2016
Article 1
Article 2