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Décret n°2016-1474 du 28 octobre 2016

relatif à la prise en compte, pour la mesure de la représentativité patronale, des organisations professionnelles d'employeurs adhérant à plusieurs organisations de niveau national et interprofessionnel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du seuil de répartition des entreprises adhérentes

Résumé. Le décret fixe à 10 % le seuil minimal pour répartir les entreprises adhérentes entre plusieurs organisations professionnelles d'employeurs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2152-4 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs) et L. 2261-19 (Conditions d'extension des conventions de branche) ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 22 juillet 2016 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 6 septembre 2016,

Décrète :

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Création d'un seuil de répartition des entreprises adhérentes

Résumé. Un seuil de 10 % est établi pour la répartition des entreprises adhérentes entre plusieurs organisations professionnelles d'employeurs.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 novembre 2016

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Exécution d'un décret par la ministre du travail

Résumé. Un décret confie à la ministre du travail la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 octobre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

En vigueur depuis le vendredi 4 novembre 2016

Décret n°2016-1474 du 28 octobre 2016
Article 1
Article 2