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Création d'un seuil de répartition des entreprises adhérentes
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D2152-9-1
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relatif à la prise en compte, pour la mesure de la représentativité patronale, des organisations professionnelles d'employeurs adhérant à plusieurs organisations de niveau national et interprofessionnel
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2152-4 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs) et L. 2261-19 (Conditions d'extension des conventions de branche) ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 22 juillet 2016 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 6 septembre 2016,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D2152-9-1
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En vigueur depuis le 4 novembre 2016
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 octobre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
En vigueur depuis le vendredi 4 novembre 2016