Article 1
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1 créé
JORF n°0256 du 3 novembre 2016
Décret n°2016-1474 du 28 octobre 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2152-4 et L. 2261-19 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 22 juillet 2016 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 6 septembre 2016,
Décrète :
Article 2
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 octobre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri