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Section 3

Représentativité patronale au niveau national et interprofessionnel

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Article R2152-10

Cotisation et représentation des organisations professionnelles d'employeurs

Code du travail

Article D2152-9-1

Article D2152-9-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du seuil de répartition des entreprises adhérentes

Résumé Une organisation professionnelle d'employeurs doit répartir au moins 10 % de ses entreprises adhérentes entre plusieurs organisations au niveau national.

Le seuil prévu au dernier alinéa de l'article L. 2152-4 est fixé à 10 %.

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Le seuil prévu au dernier alinéa de l'article L. 2152-4 est fixé à 10 %.