Décret n°2016-1474 du 28 octobre 2016

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. D2152-9-1

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Création d'un seuil de répartition des entreprises adhérentes

Résumé. Un seuil de 10 % est établi pour la répartition des entreprises adhérentes entre plusieurs organisations professionnelles d'employeurs.

A créé les dispositions suivantes :

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