Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un seuil de répartition des entreprises adhérentes
Résumé. Un seuil de 10 % est établi pour la répartition des entreprises adhérentes entre plusieurs organisations professionnelles d'employeurs.
A créé les dispositions suivantes :