Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 728-1 (Gestion des valeurs pécuniaires des détenus)Art. 728-1Gestion des valeurs pécuniaires des détenusLes détenus ont un compte divisé en trois parts : une pour les créanciers, une pour leur libération, et une libre. En cas de dommages ou d'évasion, l'argent peut être utilisé pour indemniser les victimes ou aller au Trésor. et D. 332 (Retenues pécuniaires pour dommages en détention)Art. D.332Retenues pécuniaires pour dommages en détentionLes retenues sur l'argent des détenus pour réparer des dommages matériels sont décidées par le chef d'établissement et prélevées sur leur compte. ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire du 21 septembre 2016,
Décrète :