Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D332, Art. D332-1 > >
1 version
1 créé
1 modifié
JORF n°0256 du 3 novembre 2016
Décret n°2016-1472 du 28 octobre 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 728-1 et D. 332 ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire du 21 septembre 2016,
Décrète :
Article 2
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 octobre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas