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Décret n°2016-1472 du 28 octobre 2016

relatif aux retenues sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues et versements au profit du Trésor des sommes trouvées en possession irrégulière des personnes détenues

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Confiscation des fonds illégaux des détenus

Résumé. Les sommes d'argent illégalement détenues par des prisonniers sont confisquées et envoyées au Trésor public.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 728-1 (Gestion des valeurs pécuniaires des détenus) et D. 332 (Retenues pécuniaires pour dommages en détention) ;

Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire du 21 septembre 2016,

Décrète :

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Envoi des fonds illégaux des détenus au Trésor public

Résumé. Les sommes d'argent illégalement détenues par des prisonniers sont envoyées au Trésor public sur décision du chef d'établissement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 novembre 2016

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Exécution du décret par le garde des sceaux

Résumé. Le ministre de la justice est responsable de l'application d'un nouveau décret.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 octobre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

En vigueur depuis le vendredi 4 novembre 2016

Décret n°2016-1472 du 28 octobre 2016
Article 1
Article 2